Calcul De La Pension Alimentaire Insee

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Au Troisieme Trimestre 2017 L Indice De Reference Des Loyers

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Vous trouverez ici un module de calcul des conseils pratiques et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentairevérifiez dans le jugement ou lordonnance que la pension est.

Calcul de la pension alimentaire insee. à sa majorité lenfant peut engager une action à lencontre de lun de ses parents afin de percevoir une pension alimentaire. Linstitut national de la statistique et des études économiques collecte produit analyse et diffuse des informations sur léconomie et la société françaises. Le jugement comprend la date à laquelle la pension doit être revalorisée la périodicité des réévaluations et lindice insee à prendre en compte lindice de référence. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire le jugement ou lordonnance rendu par le juge doit mentionner lindexation de la.

Un nouveau principe ajouté aux sept autres qui régissent la pension alimentaire. Je paie une pension alimentaire conséquente de 700 euros à mon ex femme pour mes 3 enfants. Tous les ans à la même époque la pension alimentaire sera ainsi augmentée en fonction de la variation de cet indice. Une nouvelle donne est apparu cet été 2012 en matière de pension alimentaire.

Comment calculer la reevaluation de la pension alimentaire. Vérifié le 05 septembre 2017 direction de linformation légale et administrative premier ministre. Calculer la réévaluation dune pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps.

Le plus souvent lindice utilisé est lindice insee des prix à la consommation disponible sur le site wwwinseefr. Les réévaluations annuelles ne sont pas effectuées par le juge mais directement par la personne qui verse la pension alimentaire quon appelle le débiteur par opposition au créancier qui. La transmission aux héritiers du débiteurs. En ce qui concerne la réindexation les parties peuvent la demander mais le juge peut également limposer doffice.

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