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Par décret du président de la république en date du 18 avril 2014 pris sur le rapport du premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de lordre national de la légion dhonneur vu les déclarations du conseil de l. Notaires participant aux ventes aux enchères publiques ce service vous permet de retrouver les coordonnées des notaires participant aux ventes aux enchères publiques. Jorf n 94 du 20 avril 2014 page 6951 texte n 6 décret du 18 avril 2014 portant promotion et nomination nor. Les libéralités soit par actes entre vifs soit par testament ne pourront excéder la moitié des biens du disposant sil ne laisse à son décès quun enfant.

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