Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique Definition

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Société à responsabilité limitée à associé unique definition. Le commissaire aux comptes ou sil nen a pas été désigné le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président lun de ses dirigeants lun de ses actionnaires disposant dune fraction des droits de vote supérieure à 10 ou s. Bic champ dapplication personnes imposables sociétés anonymes sa sociétés par actions simplifiées sas et sociétés à responsabilité limitée sarl ayant opté pour le régime des sociétés de personnes conditions déligibilité. Conformément à la réglementation applicable legalstart permet aux utilisateurs de créer eux mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels du droit. La société a responsabilité limitée sarl qui peut prendre la forme coopérative scop.

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